vendredi 2 octobre 2009

QUESTIONS CFTC SUD OUEST

Journée enfant malade : La question est d’actualité avec la rentrée, ou avec le plan « grippe A » avec la fermeture de certaines écoles.

Le droit français du travail suivant l’article L122-28-8 précise :
A/ Si le salarié a 1 ou 2 enfants de moins de 16 ans, ce salarié à droit par an à 3 jours d’absences non rémunérés.
B / Si le salarié a 3 enfants de moins de 16 ans, ce salarié à droit par an à 5 jours d’absences non rémunérés.
C/ Si le salarié au moins 1 enfant de moins d’un an, ce salarié à droit par an à 5 jours d’absences non rémunérés.

De plus la loi précise que: les deux parents ont droit à ces jours non rémunérés s’ils travaillent dans la même entreprise.
Question de la CFTC: Pouvez-vous nous préciser si vous êtes d’accord sur ces affirmations ?
Réponse de la direction : Oui, nous sommes d’accord avec vos affirmations qui s’appliquent pour les absences pour enfant malade.

Question de la CFTC : Quel est la procédure (code d’imputation, papier à fournir etc…) afin que le salarié puisse prendre, en cas de besoin, ces jours d’absences non rémunérés ?
Réponse de la direction : Si le collaborateur répond aux critères ci-dessus précisés, il est autorisé à s’absenter sur ce motif. Administrativement il se doit de nous fournir une attestation médicale stipulant que sa présence est nécessaire auprès de son enfant, étant entendu que ces absences ne sont pas rémunérées, son salaire sera diminué d’une absence autorisée non payée.

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